Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Navailles et de son Client dans le cadre de la vente des produits sur son site www.masques.navailles.fr. Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société Navailles, Rond Point d'Espagne – 40700 Hagetmau, Siret : 896 650 058 00028 (ci-après «NAVAILLES») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, NAVAILLES permet au Client de commander en ligne des produits de la marque NAVAILLES (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le Site sont entendus dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par téléphone, e-mail ou par courrier.
Toute prestation commande effectuée auprès de NAVAILLES implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC). Des frais de transport supplémentaires sont appliqués au jour de la commande.
NAVAILLES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'''enregistrement de la commande.
Commande
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
NAVAILLES se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
NAVAILLES peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de NAVAILLES, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc).
Les cas fortuits et de force majeure, entravant l’exécution de la commande, nous permettent de suspendre ou d’annuler celle-ci sans préavis ni indemnité.
Paiement et confidentialité
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
Tout achat est sécurisé : les solutions de paiement adoptées par NAVAILLES sont sécurisées. Les informations transmises via le Site internet sont protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à NAVAILLES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Retours et remboursements
DROIT DE RÉTRACTATION : dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de sa commande, le Client pourra demander à NAVAILLES le retour du (ou des) produit(s).
En cas de non-conformité du produit ou de défaut de fabrication dûment constaté par NAVAILLES, le ou les produits retournés seront échangés ou remboursés. Les frais de retours seront remboursés au client.
En cas de retour dans le cadre du droit de rétractation, le ou les produits seront remboursés au client. L’ensemble des frais de retours sont à la charge du client. Pour suivre la procédure de retour et de remboursement, il faut se rendre sur la page « historique de mes commandes » et cliquer sur le détail de votre commande. Un bordereau de demande de retour apparaît.
Le retour se fait aux risques et périls du Client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bordereau de retour, et du bon de livraison reçu dans la commande.
Protection sanitaire
Nos masques ont été évalué par la DGA catégorie 1 et confectionnés à partir de matériaux de haute qualité pour vous apporter une protection optimale.
Nous rappelons au Client qu’il ne s’agit pas de dispositifs médicaux. Ils sont malgré tout reconnus pour leur excellente performance de filtration avec une rétention des projections jusqu’à 1 μm supérieure à 90 %.
Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiqués. En cas de doute, et avant de passer commande sur le Site, le Client doit contacter un professionnel de santé habilité.
Le Client se doit donc de respecter les consignes d’utilisation, d’entretien et de stockage du masque. Pour rappel, la durée maximale du port du masque est de 4 heures. Au-delà de ce délai, le masque n’est plus efficace.
NAVAILLES ne peut être tenu pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées : en cas de négligence ou autre faute (tout autre fait et causes extérieurs portant atteinte à l'intégrité du matériel par exemple).
Nous nous déchargeons de toute responsabilité qui incombe à une infection, maladie ou tout autre contamination que le Client pourrait contracter sur le territoire français ou à l’étranger.
Clause de réserve de propriété
NAVAILLES conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, NAVAILLES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
Force majeure
La responsabilité de NAVAILLES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Protection des données personnelles
Transparence et traitement des données personnelles
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
NAVAILLES respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le Client du service de commerce afin d’acheter ou d’obtenir un produit permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur ce Site sont traitées par la société NAVAILLES, sis à Rond Point d'Espagne – 40700 Hagetmau, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes et inscriptions.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société NAVAILLES.
Collection des données personnelles et consentement du Client
Nous collectons certaines de vos données afin de gérer au mieux votre commande.
Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant de traiter toute commande, NAVAILLES doit s’assurer que le Client concerné accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à NAVAILLES. Si le Client a donné son accord lors de son inscription et/ou en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
À tout instant, le Client pourra revenir sur son accord, s’opposer à un quelconque usage de ses données et réclamer l'ensemble des informations le concernant stockées par NAVAILLES. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Litige
En cas de litige le client ou la société pourra faire appel à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1 er du livre VI de l’article L 111-1 du code de la comnsommation qui définit les informations précontractuelles
Loi applicable – tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.